Le cadre en résumé

Ce qui doit être confirmé lors de la mise en œuvre.

Entité et champ d’application

L’obligation ne doit pas être déduite du seul nombre de travailleurs. La nature publique ou privée, le secteur, l’activité et d’autres règles applicables peuvent modifier le cadre.

Réception et suivi

Le canal doit permettre la présentation et le suivi sécurisés des signalements. Les procédures doivent prévoir réception, analyse, communication et mesures appropriées.

Confidentialité et accès

La loi exige la protection de l’identité ou de l’anonymat et l’empêchement de l’accès par des personnes non autorisées. L’organisation doit combiner des contrôles techniques avec des règles internes.

Registre et conservation

Les signalements et les informations associées doivent être documentés et conservés selon les conditions applicables, en tenant compte d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives.

Consultation syndicale et canaux chiffrés (Lignes directrices ANAC 1/2025) : En vertu de l'art. 4 du décret législatif n° 24/2023 et des lignes directrices de l'ANAC (Délibération n° 478/2025), l'activation ou la modification du canal interne requiert la consultation préalable des représentations syndicales (RSA/RSU). L'ANAC a également rappelé que les courriels ordinaires ou la PEC sans chiffrement de bout en bout ne sont pas conformes.

Source officielle : Décret législatif n. 24 du 10 mars 2023 — Normattiva. Dernière révision éditoriale : 1er octobre 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.