Canal interne, signalement externe et divulgation.

Canal interne

Le signalement peut être transmis par écrit, notamment par voie électronique, ou oralement. Une rencontre en personne doit pouvoir être organisée à la demande de l’auteur dans un délai raisonnable.

Canal externe de l’ANAC

Le recours externe est admis notamment en l’absence de canal interne conforme, faute de suivi, en présence d’un risque fondé de représailles ou d’un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public.

Confidentialité

L’identité de l’auteur, des personnes concernées ou citées, ainsi que le contenu du signalement et les documents associés, doivent être protégés.