Documentation, accès et conservation des signalements.

Traçabilité du dossier

Date, canal, classification, responsables, délais, échanges et décisions doivent former un historique cohérent.

Accès limité

Seules les personnes désignées et autorisées doivent accéder aux informations. Les rôles, permissions et journaux d’audit soutiennent la confidentialité.

Durée de conservation

Les signalements et les documents associés sont conservés pendant le temps nécessaire à leur traitement et, en tout état de cause, au maximum cinq ans après la communication de l’issue finale, conformément au décret.