Accusé de réception sous sept jours
L’auteur doit recevoir un accusé de réception dans les sept jours suivant le signalement, lorsqu’un moyen de contact est disponible.
Retour d’informations sous trois mois
Le retour sur les suites données doit intervenir dans les trois mois suivant l’accusé de réception ou, en son absence, à compter de l’expiration du délai de sept jours.
Maîtriser les échéances
Priorités, alertes, tâches et changements d’état aident l’équipe à piloter le dossier et à documenter chaque action.
Sources officielles : décret législatif italien n° 24/2023 — Normattiva et lignes directrices ANAC n° 1/2025. Vérifié le 14 août 2026. Ce contenu ne remplace pas un conseil juridique.