Qui doit mettre en place un canal interne en Italie ?

Secteur public

Le décret vise les administrations et les autres entités publiques comprises dans son champ d’application. Le canal doit être adapté à l’organisation et préserver la confidentialité.

Secteur privé

Le critère général est une moyenne d’au moins 50 travailleurs au cours de l’année précédente. L’obligation peut aussi s’appliquer sans ce seuil dans certains secteurs réglementés et aux entités dotées d’un modèle d’organisation au titre du décret n° 231/2001.

Évaluer le cas concret

Le secteur, le modèle 231, l’effectif et la nature de l’entité doivent être appréciés ensemble. Le vérificateur fournit une première orientation.