Qui est concerné par le décret 24/2023 en Italie : Seuils, Modèle 231 et secteur public

Le cadre normatif du décret législatif n° 24/2023 dans l'ordre juridique italien

L'entrée en vigueur du décret législatif n° 24/2023 a abrogé les dispositions fragmentaires antérieures qui régissaient le signalement des actes répréhensibles en Italie, notamment l'article 54-bis du décret législatif n° 165/2001 pour la fonction publique et les alinéas 2-ter et 2-quater de l'article 6 du décret législatif n° 231/2001 pour les personnes morales de droit privé.

Le législateur a unifié le régime des alertes en créant un socle unique de garanties protégeant quiconque dénonce des violations du droit de l'Union européenne ou des manquements graves au droit national portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration ou de l'entité privée. L'article 3 du décret étend la protection bien au-delà des seuls salariés permanents : sont protégés les travailleurs détachés, les intérimaires, les collaborateurs indépendants, les consultants, les stagiaires, les volontaires, les actionnaires, les membres des organes de gestion, de direction, d'administration et de surveillance, ainsi que les candidats à un recrutement et les anciens salariés après rupture du contrat.

Pour assurer l'efficacité de ces garanties, la loi fixe avec une rigueur géométrique les critères déterminant quelles organisations doivent obligatoirement mettre en place un canal interne sécurisé et indépendant.

Le secteur privé : Trois critères autonomes d'assujettissement obligatoire

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, lettre b) du décret 24/2023, les entités juridiques de droit privé sont tenues d'instituer un canal interne de signalement lorsqu'elles remplissent au moins l'une des trois conditions suivantes :

Le critère de l'effectif : Moyenne d'au moins 50 travailleurs subordonnés

Sont assujettis tous les employeurs privés qui ont employé, au cours de l'année civile précédant l'année en cours, une moyenne d'au moins cinquante travailleurs subordonnés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Le rattachement mobile à l'année civile écoulée contraint les organes de direction à procéder à une réévaluation annuelle des effectifs pour déterminer si l'obligation persiste ou prend naissance au 1er janvier de l'année suivante.

Le critère organisationnel : Entités adoptant le Modèle 231

Les entreprises qui ont adopté un modèle d'organisation, de gestion et de contrôle au sens du décret législatif du 8 juin 2001, n° 231 (Modello 231), sont soumises à l'obligation d'instituer un canal interne quel que soit le nombre de travailleurs subordonnés occupés. Une société industrielle, un transporteur routier ou une clinique privée employant seulement 12 ou 20 salariés, mais s'étant dotée d'un Modèle 231 afin d'écarter la responsabilité pénale administrative de la personne morale, doit impérativement mettre en service un canal conforme.

Pour cette catégorie d'entreprises de moins de 50 salariés, la loi établit toutefois une restriction matérielle importante : les signalements internes ne peuvent porter que sur les comportements illicites constitutifs d'infractions pénales visées par le décret 231/2001 ou sur les violations directes des protocoles de prévention du modèle d'organisation de l'entreprise.

Le critère sectoriel : Domaines d'activité réglementés par l'Union européenne

Les personnes morales dont l'activité relève du champ d'application des actes juridiques de l'Union européenne énumérés dans les parties I.B et II de l'annexe au décret 24/2023 sont soumises à l'obligation indépendamment du nombre de salariés et indépendamment de l'adoption d'un Modèle 231. Ce périmètre comprend obligatoirement :

• Les établissements de crédit, banques commerciales, caisses rurales et succursales de banques étrangères opérant en Italie sous la surveillance de la Banque d'Italie ;
• Les entreprises d'investissement, sociétés d'intermédiation mobilière (SIM), sociétés de gestion d'épargne (SGR), SICAV et fonds d'investissement agréés par la Consob ;
• Les compagnies d'assurance et de réassurance et les courtiers régis par le Code des assurances privées sous le contrôle de l'IVASS ;
• Les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vertu du décret législatif n° 231/2007 (y compris les sociétés fiduciaires, les prestataires de services sur actifs numériques et les établissements de paiement) ;
• Les exploitants de transport aérien civil, les exploitants ferroviaires et maritimes assujettis aux règles européennes de sécurité des passagers ;
• Les exploitants d'installations pétrolières et gazières en mer ainsi que les établissements industriels classés Seveso III présentant des risques d'accidents majeurs.

Une société de conseil financier ou un courtier en valeurs mobilières employant un unique salarié est donc légalement tenu de déployer un système de signalement crypté et complet.

Méthode de calcul de la moyenne des 50 salariés selon l'art. 27 du Jobs Act

Le calcul exact de la moyenne des cinquante travailleurs subordonnés revêt une portée déterminante pour éviter les contestations judiciaires et les amendes de l'ANAC. L'ANAC, en concertation avec le Ministère du Travail, a précisé au point 2.3 des Lignes directrices n° 311/2023 que le décompte doit s'effectuer selon les règles générales de l'article 27 du décret législatif n° 81/2015 (Jobs Act) :

Salariés à temps plein et à durée indéterminée

Chaque salarié engagé sous contrat à durée indéterminée et à temps plein compte pour une unité entière (1,0) pendant toute la durée d'exécution de son contrat au cours de l'année civile de référence.

Salariés à temps partiel (Part-Time)

En vertu de l'article 9 du décret 81/2015, les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata temporis du temps de travail fixé au contrat individuel par rapport à l'horaire normal à temps plein prévu par la convention collective nationale de travail (CCNL) applicable. Un travailleur effectuant 20 heures hebdomadaires dans une entreprise dont la convention collective fixe la durée légale à 40 heures compte exactement pour 0,5 unité.

Salariés sous contrat à durée déterminée

Les salariés sous contrat à terme sont pris en compte sur la base du nombre de mois de travail réellement accomplis au cours de l'année civile précédente. Les fractions de mois égales ou supérieures à seize jours calendaires sont arrondies à un mois entier, tandis que les périodes inférieures à seize jours ne sont pas prises en compte. Le nombre total de mois travaillés par l'ensemble des contrats à terme est ensuite divisé par douze.

Travailleurs intermittents et saisonniers

Les salariés sous contrat de travail intermittent (articles 13 à 18 du décret 81/2015) sont pris en compte proportionnellement au nombre d'heures de travail réellement exécutées au cours de chaque semestre de l'année civile. Pour les entreprises touristiques et hôtelières en Vallée d'Aoste, les emplois saisonniers sont ainsi lissés sur l'ensemble de l'année civile.

Catégories expressément exclues du décompte du seuil

Ne sont pas pris en compte pour déterminer si l'entreprise atteint le seuil des 50 travailleurs :

• Les travailleurs intérimaires mis à disposition (Lavoratori somministrati), dès lors qu'ils sont comptabilisés exclusivement au sein de l'agence de travail temporaire ;
• Les apprentis (Apprendisti), sauf dérogation expresse de la convention collective applicable ;
• Les stagiaires et bénéficiaires de conventions de formation professionnelle régionale ;
• Les collaborateurs coordonnés et continus (Co.Co.Co.) et les prestataires d'ouvrage relevant de l'article 2222 du Code civil ;
• Les administrateurs et dirigeants de société qui n'entretiennent pas de lien de subordination salariale distinct.

Il demeure fondamental de souligner que toutes les personnes exclues du calcul de l'effectif bénéficient néanmoins de la qualité de lanceur d'alerte protégé et de l'immunité intégrale contre les représailles dès lors que l'entreprise est assujettie par ailleurs.

Le secteur public en Italie : Absence totale de dérogations d'effectif

Dans le secteur public, le législateur italien n'a prévu aucune clause d'exemption dimensionnelle pour les petites administrations. Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, lettre a) du décret 24/2023, sont assujetties à l'obligation d'instituer un canal interne de signalement :

• Toutes les administrations de l'État, ministères, préfectures et directions déconcentrées ;
• Les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano ;
• Toutes les provinces, villes métropolitaines et l'ensemble des communes (Comuni), quel que soit le nombre d'habitants ;
• Les universités, institutions scolaires et centres publics de recherche ;
• Les régies sanitaires locales (ASL), centres hospitaliers et entreprises publiques de santé ;
• Les sociétés sous contrôle public au sens de l'article 2 du décret législatif n° 175/2016 ainsi que les régies municipales et sociétés in-house.

Mutualisation des canaux pour les communes de moins de 10.000 habitants

Les communes de moins de 10.000 habitants ont la faculté de partager le canal de signalement interne et la gestion des dossiers avec d'autres municipalités ou dans le cadre de communautés de montagne (Unités des Communes valdôtaines). La responsabilité de la protection du signalant et le respect des délais légaux incombent cependant à chaque administration locale concernée.

Spécificités constitutionnelles en Vallée d'Aoste : Le bilinguisme légal

Sur le territoire de la Région autonome Vallée d'Aoste, les prescriptions nationales s'articulent avec les dispositions constitutionnelles du Statut spécial d'autonomie (Loi constitutionnelle du 26 février 1948, n° 4). L'article 38 du Statut pose le principe fondamental de la parfaite parité de la langue française et de la langue italienne dans tous les actes et offices publics.

Obligations des administrations et services publics valdôtains

Pour l'Administration régionale valdôtaine, l'ensemble des 74 communes de la Vallée, les Unités des Communes, l'Entreprise sanitaire locale (Azienda USL della Valle d'Aosta) et les concessionnaires de services publics régionaux :

• Parité intégrale de l'interface : La plateforme logicielle de signalement doit être entièrement déployée en langues française et italienne, incluant les formulaires de recueil, les mentions d'information et les accusés de réception ;
• Libre choix de la langue pour le lanceur d'alerte : Tout citoyen, fonctionnaire, contractuel ou fournisseur a le droit imprescriptible de rédiger son alerte en langue française ou en langue italienne ;
• Respect de la langue dans l'instruction et les retours : L'accusé de réception à 7 jours ainsi que la réponse motivée à 3 mois doivent impérativement être établis dans la langue choisie par le déclarant ;
• Compétence linguistique des enquêteurs : Les agents chargés de gérer le canal doivent justifier de la pleine maîtrise des deux langues afin de mener les investigations sans retard de traduction.

Portée pour les entreprises privées en Vallée d'Aoste

Pour les employeurs privés implantés en Vallée d'Aoste, la mise à disposition d'une plateforme bilingue constitue une exigence de sécurité juridique. Un canal exclusivement unilingue pourrait être jugé non conforme par le Tribunal d'Aoste s'il crée une entrave linguistique pour un travailleur francophone, autorisant ce dernier à saisir immédiatement le canal externe de l'ANAC.

Le Modèle 231 et l'Organisme de surveillance (Organismo di Vigilanza)

Dans les sociétés assujetties au décret 231/2001, l'attribution de la gestion du canal de whistleblowing à l'Organisme de surveillance (OdV) est expressément permise par l'article 4, paragraphe 2, à condition que l'organe réponde aux critères d'indépendance, d'autonomie et de compétence technique.

Prévention des conflits d'intérêts internes

La procédure interne de l'entreprise doit obligatoirement prévoir des voies de dérivation :

• Signalement visant un membre de l'OdV : Si l'alerte met en cause l'Organisme de surveillance ou l'un de ses membres, l'instruction doit être dévolue à une autorité alternative (telle que le Collège des commissaires aux comptes ou un avocat externe indépendant) ;
• Signalement visant la direction générale : L'OdV doit disposer de pouvoirs propres d'enquête sans dépendre de l'approbation du dirigeant mis en cause ;
• Ségrégation des données vis-à-vis des RH : L'identité du lanceur d'alerte ne peut être divulguée à la direction des ressources humaines pour les suites disciplinaires sans son consentement écrit exprès.

Consultation préalable obligatoire des syndicats (Art. 4, alinéa 1)

L'activation du canal interne de whistleblowing ne peut résulter d'une décision patronale unilatérale. L'article 4, alinéa 1, du décret 24/2023 impose la consultation préalable des représentations syndicales de l'entreprise (RSA ou RSU) ou, à défaut, des organisations syndicales représentatives au plan national.

Cette consultation formelle implique l'envoi préalable du projet de règlement, l'examen des garanties de chiffrement et la rédaction d'un procès-verbal de concertation signé par les parties. L'absence de consultation vicie la procédure interne et constitue une faute passible des sanctions directes de l'ANAC ainsi que de poursuites pour comportement antisyndical au sens de l'article 28 du Statut des travailleurs.

Renversement de la charge de la preuve et protection anti-représailles (Artt. 17 et 19)

L'apport le plus puissant du droit italien réside dans la présomption légale absolue de représailles instituée par l'article 17, paragraphe 2. Lorsqu'un salarié ayant effectué un signalement conforme fait l'objet d'un licenciement, d'une rétrogradation, d'une mutation défavorable, d'un refus de promotion ou d'un harcèlement managérial, la mesure est présumée avoir été prise en représailles du signalement.

Il appartient exclusivement à l'employeur de prouver devant le juge du travail que la décision contestée repose sur des motifs strictement étrangers au signalement (tels qu'une faute grave avérée antérieurement ou une réorganisation économique objective). À défaut de rapporter cette preuve stricte, le licenciement est déclaré nul de plein droit, avec obligation de réintégration du salarié au sens de l'article 18 du Statut des travailleurs et indemnisation intégrale du préjudice.

Sanctions administratives pécuniaires de l'ANAC (Art. 21)

L'Autorité nationale anticorruption (ANAC) détient le pouvoir exclusif d'infliger des amendes administratives substantielles sans nécessité de saisine judiciaire préalable :

• 000 à 50.000 euros : En cas de mesures de représailles, de licenciement abusif ou de harcèlement contre un lanceur d'alerte ;
• 000 à 50.000 euros : Pour violation de l'obligation de confidentialité de l'identité du signalant ou des tiers ;
• 000 à 50.000 euros : Pour défaut d'institution des canaux internes obligatoires ou non-conformité des procédures techniques de l'art. 4 ;
• 000 à 50.000 euros : En cas d'omission d'instruction ou de non-respect des délais légaux de 7 jours et de 3 mois ;
• 500 à 2.500 euros : À la charge du déclarant en cas de calomnie ou de diffamation intentionnelle reconnue par jugement.

Synthèse comparative des obligations des entreprises en Italie

Le tableau ci-dessous récapitule les critères d'assujettissement dans l'ordre juridique italien :

Plan opérationnel d'implémentation pour dirigeants et conformité

Pour prévenir les sanctions pécuniaires et assurer la régularité du dispositif, les entreprises doivent exécuter le plan suivant :

• Décompte rigoureux des effectifs : Calcul de la moyenne annuelle selon l'article 27 du décret 81/2015 en intégrant correctement les temps partiels et les contrats à durée déterminée ;
• Audit des protocoles 231 : Révision de la Partie générale du modèle d'organisation pour y insérer les clauses relatives au whistleblowing et aux sanctions disciplinaires ;
• Sélection d'une plateforme sécurisée : Déploiement d'un logiciel certifié conforme aux exigences ANAC avec chiffrement de bout en bout et hébergement souverain européen ;
• Tenue de la concertation syndicale : Convocation formelle des délégués syndicaux et signature du procès-verbal de réunion ;
• Conformité RGPD et publication : Réalisation de l'AIPD (DPIA), désignation écrite du gestionnaire et publication du lien sur la page d'accueil du site internet de l'entité.

Foire aux questions (FAQ)