Confidentialité obligatoire

Le canal doit préserver l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et des tiers cités, et empêcher l’accès aux personnes non autorisées.

Signalements anonymes

La loi n’impose pas de manière générale aux organisations d’accepter les signalements anonymes. Une personne initialement anonyme qui est ensuite identifiée bénéficie de la protection si elle remplit les conditions légales.

Choix opérationnel

Un dialogue anonyme proposé volontairement peut faciliter l’enquête. La procédure doit préciser les accès techniques, la communication et les conditions strictes de divulgation.

Sources officielles : loi du 16 mai 2023 et dossier du ministère de la Justice. Vérification éditoriale du 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.