Procédure et responsabilités
Documentez les voies de signalement, les personnes ou services impartiaux, les remplacements, les conflits d’intérêts, l’escalade et la clôture.
Preuve du traitement
L’historique doit refléter la réception, l’accusé sous sept jours, l’analyse, les échanges, les mesures de suivi et le retour d’informations dans les trois mois.
Données et conservation
Les données personnelles sont traitées pour une finalité déterminée, avec des accès limités. Les signalements ne sont conservés que pendant la durée nécessaire et conformément aux règles applicables.
Langues
Le canal peut recevoir les signalements dans l’une des trois langues administratives du Luxembourg ou dans toute autre langue acceptée par l’organisation.