Procédure et responsabilités

Documentez les voies de signalement, les personnes ou services impartiaux, les remplacements, les conflits d’intérêts, l’escalade et la clôture.

Preuve du traitement

L’historique doit refléter la réception, l’accusé sous sept jours, l’analyse, les échanges, les mesures de suivi et le retour d’informations dans les trois mois.

Données et conservation

Les données personnelles sont traitées pour une finalité déterminée, avec des accès limités. Les signalements ne sont conservés que pendant la durée nécessaire et conformément aux règles applicables.

Langues

Le canal peut recevoir les signalements dans l’une des trois langues administratives du Luxembourg ou dans toute autre langue acceptée par l’organisation.

Sources officielles : loi du 16 mai 2023 et dossier du ministère de la Justice. Vérification éditoriale du 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.