Accusé de réception

L’auteur du signalement reçoit un accusé de réception dans les sept jours suivant la réception, lorsque cela est possible et autorisé.

Retour d’informations interne

Le canal interne fournit, au plus tard trois mois après l’accusé de réception, des informations sur les mesures envisagées ou prises et leurs motifs.

Signalement externe

L’autorité compétente répond en principe dans les trois mois. Ce délai peut être porté à six mois dans des cas dûment justifiés.

Sécuriser les échéances

La date de réception, l’attribution, les échanges et les mesures doivent être suivis dans un historique vérifiable.

Sources officielles : loi du 16 mai 2023 et dossier du ministère de la Justice. Vérification éditoriale du 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.