Le canal interne

L’organisation reçoit les signalements par écrit ou oralement, protège la confidentialité, vérifie sa compétence, maintient le contact et adopte les mesures de suivi appropriées.

Le canal externe

Un signalement peut être adressé directement à l’une des autorités compétentes désignées par la loi. Depuis le 1er septembre 2023, l’Office des signalements du ministère de la Justice informe et accompagne les auteurs de signalement.

Il n’est pas obligatoire de commencer en interne

La voie interne est encouragée lorsqu’elle peut traiter efficacement les faits et qu’il n’existe pas de risque de représailles, mais la protection ne dépend pas d’un signalement interne préalable.

Plusieurs voies d’accès

Le canal accepte les signalements écrits et oraux et propose, sur demande, une rencontre en personne dans un délai raisonnable.

Sources officielles : loi du 16 mai 2023 et dossier du ministère de la Justice. Vérification éditoriale du 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.