DROIT LUXEMBOURGEOIS & LOI DU 16 MAI 2023 JURISPRUDÊNCIA & CONFORMIDADE
7 min de lecture · 1er octobre 2026 Loi du 16 Mai 2023 et Office des Signalements : Sanctions Pénales et Protection des Salariés au Luxembourg
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 impose des amendes administratives pouvant atteindre 250 000 € et des sanctions pénales en cas de représailles contre un lanceur d'alerte. Les spécificités pour le secteur financier et les entreprises commerciales.
Me Laurent Schmit Avocat à la Cour & Expert en Régulation Financière