Personnes morales privées et publiques

La loi prévoit des canaux internes pour les personnes morales des secteurs privé et public. Pour une entreprise privée, le seuil général est de 50 salariés lorsqu’il est atteint pendant douze mois consécutifs.

Exemptions sous le seuil

Les entités privées de moins de 50 salariés et les communes de moins de 10 000 habitants sont exemptées de l’obligation générale. Elles peuvent mettre en place un canal volontairement ; les règles sectorielles restent à vérifier.

Ressources partagées

Les personnes morales privées de 50 à 249 salariés peuvent partager les ressources consacrées à la réception et au suivi, tout en conservant leurs responsabilités.

Étapes de vérification

  • Identifier la personne morale responsable.
  • Calculer l’effectif et vérifier la durée de douze mois.
  • Pour une commune, vérifier le seuil de 10 000 habitants.
  • Contrôler les règles sectorielles et de surveillance.
  • Documenter la conclusion et les responsabilités.
Sources officielles : loi du 16 mai 2023 et dossier du ministère de la Justice. Vérification éditoriale du 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.