Le cadre en bref

Entités concernées

L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 impose une procédure interne aux personnes morales privées et entreprises employant au moins 50 salariés, à certaines personnes morales publiques employant au moins 50 agents, aux administrations de l’État et aux entités relevant de secteurs européens spécifiques.

Intégrité, confidentialité et impartialité

Le décret n° 2022-1284 exige un canal accessible, la protection de l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers, ainsi que des personnes ou services disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Traitement et retour d’informations

La procédure doit prévoir l’accusé de réception, l’examen du signalement, les demandes de précisions, les mesures envisagées ou prises et la clôture motivée.

Sources officielles : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Légifrance et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Vérification éditoriale : 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.