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Ce qu’il faut confirmer lors de la mise en place.
Entité et champ d’application
L’obligation ne doit pas être déduite du seul effectif. L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 impose une procédure interne aux personnes morales privées et entreprises employant au moins 50 salariés, à certaines personnes morales publiques employant au moins 50 agents, aux administrations de l’État et aux entités relevant de secteurs européens spécifiques ; la nature, le secteur et l’organisation peuvent modifier le cadre applicable.
Réception et suivi
Le canal doit permettre le dépôt et le suivi sécurisé des signalements. La procédure doit prévoir l’accusé de réception, l’examen du signalement, les demandes de précisions, les mesures envisagées ou prises et la clôture motivée.
Confidentialité et accès
Le décret n° 2022-1284 exige un canal accessible, la protection de l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers, ainsi que l’interdiction de tout accès par des personnes non autorisées. L’entité doit désigner des personnes ou services disposant de la compétence, de l’impartialité et des moyens nécessaires.
Documentation et conservation
Les signalements et les informations associées doivent être documentés et conservés conformément aux règles applicables, en tenant compte des éventuelles procédures judiciaires ou administratives.
Autorités externes et LCB-FT : Conformément au décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), Tracfin est formellement intégré parmi les autorités externes compétentes pour recueillir les alertes professionnelles en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en coordination avec le Défenseur des droits.