La plateforme n’est pas la procédure

La technologie soutient le traitement, mais l’entité doit formaliser les règles relatives aux personnes habilitées, à l’impartialité, aux conflits d’intérêts, aux suites et à la protection des données.

Documents à préparer

Procédure interne

Public concerné, faits couverts, canaux, responsabilités, confidentialité, délais, retour d’informations et clôture.

Mode opératoire

Réception, recevabilité, attribution, demandes de précisions, enquête, décision et actions correctives.

Protection et données

Accès, transmission, conservation, suppression, droits des personnes et prévention des représailles.

Registre et preuves

Dates, communications, mesures envisagées ou prises, motifs et clôture doivent pouvoir être reconstitués sans exposer indûment les personnes.

La configuration doit suivre la procédure approuvée

Catégories, champs, responsables, statuts, délais et documents publics doivent refléter les règles de l’entité.

Dans UNOVOX

  • Utilisateurs et langues illimités.
  • Catégories, services et champs supplémentaires.
  • Attribution, priorités et délais internes.
  • Messages, tâches, pièces jointes et historique.
  • Rapports et dossiers documentés.
Sources officielles : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Légifrance et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Vérification éditoriale : 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.