Anonymat et confidentialité ne sont pas synonymes

Dans un signalement anonyme, l’identité n’est pas connue. Dans un signalement identifié, elle est connue mais bénéficie d’une protection stricte. L’article 9 de la loi protège les éléments permettant d’identifier l’auteur.

Ce que prévoit le cadre français

Le décret impose à la procédure de préciser les suites données aux signalements anonymes. Lorsqu’un signalement a été effectué anonymement et que l’identité de son auteur est ensuite révélée, celui-ci bénéficie des protections prévues par la loi.

Le suivi anonyme facilite l’instruction

Un code de suivi permet de poser des questions et de transmettre des réponses sans compte personnel ni divulgation de l’identité.

Mesures de protection

  • Ne collecter que les données nécessaires.
  • Limiter strictement l’accès aux informations d’identité.
  • Expliquer les options anonyme et identifiée.
  • Protéger les métadonnées et notifications.
  • Ne pas tenter d’identifier illicitement l’auteur.
Sources officielles : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Légifrance et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Vérification éditoriale : 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.