Procédure interne

L’entité organise le recueil et le traitement des signalements. Elle désigne les personnes ou services compétents, garantit leur impartialité, protège les informations et met en œuvre les mesures nécessaires lorsque les allégations paraissent fondées.

Signalement externe

Le lanceur d’alerte peut s’adresser directement à l’autorité compétente figurant dans l’annexe du décret n° 2022-1284, au Défenseur des droits qui l’oriente, à l’autorité judiciaire ou à un organe compétent de l’Union européenne.

Le signalement interne n’est pas un préalable obligatoire

Depuis la réforme de 2022, le signalement externe peut être effectué après un signalement interne ou directement, dans les conditions prévues par la loi.

Informations à rendre accessibles

  • Personnes autorisées et faits pouvant être signalés.
  • Modalités écrites et orales prévues.
  • Confidentialité, intégrité et accès aux données.
  • Étapes, délais et modalités de retour d’informations.
  • Procédures externes et autorités compétentes.
Sources officielles : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Légifrance et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Vérification éditoriale : 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.