Personnes privées : 50 salariés

Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en nom propre employant au moins 50 salariés doivent établir une procédure interne après consultation des instances de dialogue social.

Personnes publiques et administrations

Sont notamment concernées les administrations de l’État et les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents. Les communes de moins de 10 000 habitants et certains établissements qui leur sont rattachés sont exclus de cette obligation générale.

Plusieurs critères doivent être vérifiés

Effectif, nature juridique, population de la commune, rattachement, secteur réglementé et textes particuliers peuvent modifier l’analyse.

Secteurs couverts indépendamment du seuil général

Les entités relevant des actes de l’Union européenne visés par la directive 2019/1937 peuvent être concernées même lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil général.

Mutualisation

Les entités privées de moins de 250 salariés peuvent mutualiser certaines ressources. Des mécanismes existent également pour certaines communes et établissements publics. Chaque entité conserve les obligations qui lui incombent.

Première vérification

  • Identifier l’entité juridique responsable.
  • Confirmer l’effectif selon les règles applicables.
  • Vérifier le secteur et les textes spéciaux.
  • Pour une collectivité, examiner population, agents et rattachement.
  • Documenter l’analyse et solliciter un conseil juridique si nécessaire.
Sources officielles : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Légifrance et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Vérification éditoriale : 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.