Accusé de réception : sept jours ouvrés

La procédure interne informe par écrit l’auteur de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés.

Retour d’informations : trois mois

Dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception — ou, à défaut, de l’expiration de la période de sept jours ouvrés — l’entité informe l’auteur des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à leur objet, ainsi que des motifs de ces mesures.

Le retour d’informations n’est pas nécessairement la clôture

Une enquête peut se poursuivre après ce retour. Les actions et communications doivent rester traçables.

Organisation opérationnelle

  • Horodater le signalement et l’accusé de réception.
  • Désigner rapidement le responsable et vérifier les conflits d’intérêts.
  • Fixer des échéances internes avant la limite réglementaire.
  • Documenter les mesures, les motifs et la clôture.
  • Maintenir une communication protégée avec l’auteur.
Sources officielles : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 — Légifrance et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Vérification éditoriale : 14 août 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.