Protection des lanceurs d’alerte et canaux de signalement en Belgique.

Ce qui doit être confirmé lors de la mise en œuvre.

Entité et champ d’application

L’obligation ne doit pas être déduite du seul nombre de travailleurs. La nature publique ou privée, le secteur, l’activité et d’autres règles applicables peuvent modifier le cadre.

Réception et suivi

Le canal doit permettre la présentation et le suivi sécurisés des signalements. Les procédures doivent prévoir réception, analyse, communication et mesures appropriées.

Confidentialité et accès

La loi exige la protection de l’identité ou de l’anonymat et l’empêchement de l’accès par des personnes non autorisées. L’organisation doit combiner des contrôles techniques avec des règles internes.

Registre et conservation

Les signalements et les informations associées doivent être documentés et conservés selon les conditions applicables, en tenant compte d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives.