MAINSYSTEMS
Entreprises du secteur privé
La loi du 28 novembre 2022 impose en principe un canal interne aux entités juridiques du secteur privé comptant au moins 50 travailleurs. Certaines activités réglementées peuvent être soumises à des obligations particulières, indépendamment de ce seuil.
Secteur public fédéral
La loi du 8 décembre 2022 encadre les canaux de signalement et la protection des auteurs de signalement dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.
Régions, communautés et pouvoirs locaux
Les règles applicables peuvent relever d’autres textes et autorités. Une commune, une intercommunale, une école ou un organisme communautaire doit donc identifier son niveau de pouvoir et le cadre qui lui correspond.
À vérifier : le statut juridique, l’effectif, le secteur, le niveau de pouvoir et les éventuelles règles spéciales de l’organisation.