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Loi du 28 novembre 2022 (secteur privé) DISPOSITIF D'ALERTE & PROTECTION DU LANCEUR D'ALERTE

9 min de lecture · 19 septembre 2026

Le Renversement de la Charge de la Preuve et la Protection des Lanceurs d'Alerte sous la Loi du 28 novembre 2022 (secteur privé)

Analyse juridique et doctrinale sur la présomption de représailles, la recevabilité de la preuve numérique et les prérogatives de contrôle de l'autorité de tutelle (Médiateur fédéral — Centre Intégrité).

Me Alexandre Laurent Avocat au Barreau de Paris & Consultant en Conformité · Cercle Européen de la Conformité et du Droit Pénal des Affaires

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