MAINSYSTEMS
Traiter au sein de l’organisation
Le canal interne permet à l’équipe habilitée de recevoir, examiner et suivre le signalement dans un processus documenté.
VOIES DE SIGNALEMENT
Canal interne et canal externe répondent à des rôles différents.
L’auteur du signalement doit pouvoir identifier la voie appropriée sans perdre la protection ni la confidentialité prévues par la loi.
S’adresser à l’autorité compétente
Pour le secteur privé, le Médiateur fédéral joue un rôle de coordinateur des signalements externes. Le canal compétent dépend de la matière et du secteur.
À retenir : l’utilisation préalable du canal interne ne doit pas être présentée comme une condition universelle. Les voies disponibles et la protection dépendent du cadre applicable.
Présentez clairement les voies disponibles.
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