Loi portugaise 93/2021 et canaux de dénonciation.

Ce qui doit être confirmé pendant la mise en œuvre.

Entité et champ d'application

L'obligation ne doit pas être déduite du seul décompte. Le statut public ou privé, le secteur, l'activité et les autres règles applicables peuvent modifier le cadre.

Prise en charge et suivi

Le canal doit appuyer la soumission sécurisée et le suivi. Les procédures doivent couvrir la réception, l'évaluation, la communication et les mesures appropriées.

Confidentialité et accès

La loi exige la protection de l'identité ou de l'anonymat et la prévention de l'accès des personnes non autorisées. Les organisations doivent combiner les contrôles techniques et les règles internes.

Enregistrements et conservation

Les rapports et les renseignements connexes doivent être documentés et conservés conformément aux exigences applicables, en tenant compte également de toute procédure judiciaire ou administrative.