Accusé de réception: sept jours

Après avoir reçu un rapport, l'entité devrait généralement aviser la personne déclarante de sa réception dans les sept jours. La communication doit respecter les exceptions prévues par la loi, y compris les situations où elle pourrait compromettre la protection de l'identité.

Mesures prévues ou adoptées: trois mois

La loi prévoit la communication à la personne déclarante, dans le délai applicable, des mesures prévues ou adoptées pour assurer le suivi du rapport et de ses motifs. Dans la pratique, cela exige de savoir quand l'affaire est arrivée, qui en est propriétaire et ce qui a été décidé.

Trois mois ne signifie pas nécessairement "cas fermé"

La date limite concerne l'information sur le suivi. Une enquête peut dépendre de la complexité, de tiers ou d'autres procédures.

Délais internes

Outre les périodes légales, l'organisation devrait définir les périodes internes de triage, d'affectation, de contact, de collecte d'informations, de révision et de décision. Celles-ci empêchent le travail d'attendre jusqu'à la limite légale.

Comment le logiciel peut soutenir le contrôle

  • Enregistrez automatiquement la date de création du cas.
  • Associer un propriétaire, priorité et statut.
  • Fixer des délais pour les transitions internes.
  • Générer des alertes avant de dépasser une date.
  • Enregistrez les messages, les décisions et les changements dans l'histoire.

UNOVOX prend en charge les délais configurables et les indicateurs opérationnels. La configuration doit refléter la procédure approuvée par l'organisation.

Sources officielles: Loi portugaise 93/2021 — Diário da RepúblicaetMENAC Protection des dénonciateurs FAQ. Ce contenu ne remplace pas les conseils juridiques.