Chaîne interne

C'est le moyen fourni par l'organisation pour recevoir et suivre les rapports. Il peut être exploité en interne ou avec un soutien externe, à condition que le modèle respecte les exigences légales, l'indépendance, la confidentialité et la procédure définie.

Voie externe

Cette information est fournie par les autorités compétentes. La loi portugaise 93/2021 identifie les entités qui reçoivent des rapports externes dans le cadre de leurs responsabilités et établit les conditions d'utilisation de cette voie.

Les deux itinéraires ne sont pas des pages équivalentes

Le canal interne est intégré à l'organisation. La chaîne externe envoie un rapport à une autorité compétente. Les personnes déclarantes devraient recevoir des informations claires sur les options applicables.

Ce que l'organisation devrait publier

  • Qui peut utiliser le canal interne.
  • Ce qui peut être signalé.
  • Comment présenter un rapport écrit ou verbal, le cas échéant.
  • Comment la confidentialité ou l'anonymat est protégé.
  • Comment suivre et recevoir la communication.
  • Informations sur les canaux externes pertinents.

Fonctionnement interne ou service externe

Contracter une plateforme ou un fournisseur externe ne transfère pas automatiquement toutes les responsabilités. L'organisation doit encore définir la propriété, la procédure, l'accès, les décisions et la responsabilité.

Sources officielles: Loi portugaise 93/2021 — Diário da RepúblicaetMENAC Protection des dénonciateurs FAQ. Ce contenu ne remplace pas les conseils juridiques.