Confirmer l'obligation et définir la procédure.

L'application de la loi portugaise 93/2021 devrait être évaluée en fonction de la nature et de la taille de l'entité et de toute autre règle pertinente. Une plateforme ne remplace pas les politiques, les responsabilités et les procédures internes approuvées.

Préparation recommandée

Identifier les propriétaires, les canaux d'admission, les questions traitées, les règles d'accès, les délais, la communication des lanceurs d’alerte, la conservation et la documentation.

Sources :voirLoi portugaise 93/2021et leMenac guidance. Ce contenu est informatif et ne remplace pas les conseils juridiques.